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TERMES ET CONDITIONS DE DEWESOFT

Conditions générales Dewesoft pour la vente de licences logicielles

Article 1 – Généralités / Applications

1.1. Les présentes conditions générales de vente de licences de logiciels (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre Dewesoft doo, izdelava programmeske opreme in proizvodnja elektronskih komponent , société (étrangère) ou filiale du groupe Dewesoft (ci-après dénommées «DWS») et l'Acheteur concernant la vente de licences de logiciels, fabriquées par ou pour DWS. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement et même si ces conditions ne sont pas expressément référencées dans les contrats conclus ultérieurement.

1.2. Les conditions de l'Acheteur qui s'opposent ou complètent les présentes CGV ne feront pas partie du contrat à moins que DWS n'ait donné son consentement exprès par écrit de leur validité.

1.3. Les présentes conditions générales  s'appliquent également si DWS achève la livraison sans joindre ces conditions générales ou ne les associe pas à de futures transactions dans des cas spécifiques.

1.4. Des accords supplémentaires ou divergents concernant ces CGV conclus entre DWS et l'Acheteur pour la mise en œuvre d'un contrat doivent être conclus par écrit. Cela s'applique également à l'annulation de l'exigence de forme écrite. Les droits auxquels DWS a droit au-delà des présentes CGU conformément aux dispositions légales ne sont pas affectés.

Article 2 – Offre et conclusion d'un contrat

2.1. Les offres et les prix de DWS sont indiqués dans la boutique en ligne de DWS, ils sont sujets à changement et ne sont fermes que s'ils sont expressément indiqués comme fermes. DWS a le droit exclusif de modifier le logiciel et les prix en envoyant un préavis écrit à l'acheteur 30 jours avant la mise en œuvre des modifications.

2.2. L'Acheteur passe ses commandes en les plaçant dans la boutique en ligne de DWS.

2.3. Les commandes de l'Acheteur constituent des offres fermes pour la conclusion d'un contrat pour l'Acheteur, alors que DWS n'est pas lié aux commandes de l'Acheteur.

2.4. La confirmation écrite de la commande par DWS ou, en cas d'exécution immédiate de la commande, la livraison du logiciel commandé au prix de facturation final indiqué fera foi pour le contenu et l'établissement du contrat. Lorsque l'acheteur fournit des objections justifiées au contenu de la confirmation de commande ou du logiciel livré, il doit immédiatement transmettre ces objections. Dans le cas contraire, le contrat sera établi sous réserve et conformément au contenu de la confirmation de commande ou de la livraison.

2.5. Tous les contrats, amendements, suppléments et modifications des contrats ne sont valables que s'ils ont été mutuellement convenus par écrit. Toute demande de modification ultérieure nécessite la confirmation écrite spécifique de DWS et autorise DWS à modifier le prix et à prolonger les délais convenus, alors que DWS n'est pas obligé d'apporter de telles modifications, changements ou améliorations.

Article 3 – Description des produits et services

3.1.  Lorsque le contrat se réfère à un logiciel soumis à des développements techniques supplémentaires, DWS est autorisé à effectuer des livraisons conformément à la fiche technique du logiciel la plus récente, tandis que le DWS n'est pas tenu de fournir d'autres modifications, améliorations ou mises à jour du logiciel livré.

3.2. Les écarts techniques et de conception par rapport aux descriptions et informations contenues dans les brochures, offres et documents écrits, ainsi que les modifications des performances, de la conception et des matériaux en fonction du progrès technique restent le droit exclusif de DWS; l'Acheteur ne peut tirer aucun droit à cet égard. Les informations concernant l'état du logiciel DWS (données techniques, interface utilisateur, etc.) sont purement approximatives et ne sont pas indicatives d'une configuration garantie, sauf si DWS le garantit expressément par écrit.

Article 4 – Prix et ajustements de prix

4.1. Les prix convenus par écrit ou indiqués dans la confirmation de commande de DWS feront foi. Tous les prix sont basés sur la liste de prix générale de DWS, qui est en vigueur le jour de la conclusion du contrat. En l'absence d'un accord différent, les prix sont indiqués départ usine (PDU) conformément aux Incoterms 2010 et incluent un emballage standard, le cas échéant. Les frais de transport, emballage spécial, frais de port, fret, assurance, droits de douane et similaires (le cas échéant) ne sont pas inclus et seront toujours à la charge de l'Acheteur. La TVA légale et les autres taxes légales pour la Slovénie et l'étranger sont indiquées séparément sur la facture aux montants applicables à la date d'émission de la facture.

4.2. Dans le cas où les coûts non prévisibles augmentent par rapport aux coûts totaux entre le moment où le contrat est conclu et la commande est exécutée, et qui ne relèvent pas de la responsabilité de DWS, y compris, mais sans s'y limiter, les augmentations de coûts dues à des modifications de la législation, des modifications en ce qui concerne les coûts de fabrication ou les salaires (par exemple, les accords tarifaires), les prix des produits de base, les normes et réglementations techniques ou les modifications des prix des matériaux, DWS est en droit d'apporter des modifications raisonnables aux prix en fonction de l'évolution des circonstances.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions contractuelles ou aux conditions de paiement définies dans la facture émise ou la facture pro forma. La facture doit être générée au moment où l'Acheteur reçoit les clés de licence du logiciel. Tous les paiements doivent être effectués en euros (EUR), sauf convention contraire expresse.

5.2. En l'absence d'accord explicite différent (par exemple, conditions de paiement sur la facture ou facture pro forma), l'acheteur est tenu de payer la facture émise dans les 30 jours suivant la date de la facture émise.

5.3. En cas de retard de paiement, le montant recouvrable par DWS sera automatiquement et sans mise en demeure majoré des intérêts moratoires statutaires en vertu du droit slovène. L'Acheteur est tenu de payer les frais de rappels. DWS aura le droit de réclamer des dommages-intérêts raisonnables pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus en raison d'un retard de paiement (y compris les frais juridiques). Le jour du paiement est le jour où le paiement arrive sur le compte bancaire de DWS

5.4. Tout désaccord concernant les factures ou les réclamations (par exemple, les problèmes concernant les avoirs ou d'autres problèmes administratifs) ne permettent pas à l'acheteur de reporter la date de paiement ultime pour la partie acceptée de la facture.

5.5. Les traites et chèques ne sont acceptés que sur la base d'un accord écrit exprès et uniquement en tant qu'engagement de paiement. Les frais d'escompte et autres frais pour les traites et les chèques sont à la charge de l'acheteur. Les droits de DWS en vertu de l'article 9 resteront en vigueur jusqu'à ce que tous les effets à recevoir et les chèques soient payés.

5.6. DWS a le droit de compenser les paiements de l'acheteur sur les dettes les plus anciennes de l'acheteur. Lorsque les frais et intérêts ont déjà été accumulés, DWS est  en droit de demander que les paiements effectués seront d'abord imputés avec les coûts, ensuite avec les intérêts et finalement avec le montant principal.

5.7. Les compensations de contre-réclamations de l'Acheteur doivent être mutuellement convenues par écrit.

Article 6 – Livraison

6.1. DWS livrera la licence du logiciel commandée dès la conclusion du contrat conformément aux présentes CGV.

6.2. La livraison du logiciel est réputée effectuée dès que le DWS fournit une clé de licence à l'Acheteur et émet une facture. Lorsque la facture est entièrement payée par l'Acheteur, la clé de licence peut être activée (enregistrée) dans le logiciel à l'aide d'une procédure d'enregistrement hors ligne et remise au client comme stipulé à l'article 9.1 ci-après.

6.3. DWS se réserve le droit, sans compensation pour l'Acheteur et sans notification préalable de l'Acheteur, de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande et / ou d'annuler le contrat au cas où l'Acheteur serait redevable de tout montant restant dû au titre d'une facture, délivré par DWS à l'Acheteur.

6.4. DWS ne sera pas responsable de l'impossibilité des livraisons ou des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tout événement qui échappe au contrôle de DWS et qui entraîne le manquement total ou partiel de DWS à son obligation) ou d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles. au moment où le contrat a été conclu et ne peut pas être contrôlé par DWS (par exemple, interruption majeure des affaires de toutes sortes, difficultés pour obtenir des matériaux ou de l'énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, mesures officielles ou manquantes, livraisons incorrectes ou non ponctuelles des fournisseurs en amont). Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou l'exécution très difficile ou impossible pour DWS, et que l'obstacle n'est pas simplement temporaire, DWS est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l'exécution du contrat. En cas d'obstacles temporaires, les délais de livraison et d'exécution seront prolongés ou les dates de livraison ou d'exécution seront reportées au moment de l'obstacle, plus une période de démarrage. Les événements de force majeure ou autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat ne donneront lieu à aucune compensation ou pénalité de la part de DWS.

Article 7 – Lieu d'exécution et transfert du risque

7.1. En l'absence d'un accord différent, la livraison des produits sera effectuée au siège principal DWS départ usine (DDU), Gabrsko 11a, 1420 Trbovlje, Slovénie, selon les Incoterms 2010. La livraison des services sera effectuée conformément au contrat.

7.2. Le risque de perte accidentelle et de détérioration du logiciel sera transféré à l'Acheteur, dès l'envoi de la clé de licence à l'Acheteur.

7.3. Si la livraison est retardée en raison de circonstances qui relèvent de la responsabilité de l'acheteur, le risque de perte et de détérioration accidentelles du logiciel sera transféré à l'acheteur à partir du jour où DWS est prêt à livrer le logiciel.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1. La licence livrée restera la propriété exclusive de DWS et l'Acheteur n'a pas le droit d'enregistrer et d'utiliser le logiciel, ni d'obliger les tiers à utiliser le logiciel jusqu'à ce que toutes les réclamations auxquelles DWS ait droit contre l'Acheteur du fait des relations commerciales ont été payées en totalité (factures, intérêts de retard et tout autre paiement, y compris les chèques et les projets de réclamation). L'Acheteur devra obtenir la licence d'utilisation du logiciel lors du paiement de la totalité et de l'intégralité des sommes dues au titre de la phrase précédente.

8.2. L'Acheteur est tenu de traiter le logiciel faisant l'objet d'une réserve de propriété avec des soins professionnels pendant la durée de la période de conservation.

8.3. L'Acheteur n'est pas autorisé à reproduire, désosser, décompiler ou désassembler le logiciel et / ou l'une de ses parties. Cette règle s'applique à la période antérieure et postérieure à l'obtention de la licence du logiciel.

8.4. L'Acheteur n'a pas le droit de mettre en gage, de transférer à titre de garantie ou de prendre d'autres mesures qui mettraient en danger la propriété de DWS en ce qui concerne les produits soumis à la réserve de propriété.

8.5. L'Acheteur cède par la présente les créances issues de la revente des produits, avec tous les droits accessoires, à DWS - proportionnellement à la part de copropriété correspondante si DWS détient également une partie des produits livrés sous réserve de propriété - et indépendamment de si les produits soumis à la réserve de propriété sont vendus sans ou après transformation.

8.6. Dans le cas où l'Acheteur est en retard de paiement, en faillite ou autrement insolvable ou en cas de liquidation de l'Acheteur, DWS sera en droit de résilier le contrat, d'annuler toutes les commandes en cours et de réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice des autres droits DWS . L'Acheteur doit autoriser DWS ou un tiers désigné par DWS à accéder immédiatement au logiciel sous réserve de propriété, et le remettre.

8.7. L'Acheteur informera DWS sans délai de toute obligation d'enregistrement de la réserve de propriété dans un registre officiel ou de toute autre obligation formelle nécessaire pour être valable dans le pays où le logiciel sera livré. L'Acheteur coopérera, assistera et donnera tous ses consentements à DWS à ses propres frais concernant toute obligation formelle nécessaire pour obtenir une réserve de propriété valide. Dans les cas où le logiciel est livré à différentes juridictions légales, dans lesquelles la disposition concernant la réserve de propriété en vertu des présentes CGV n'a pas le même effet de titrisation qu'en République de Slovénie, l'Acheteur accordera à DWS un privilège correspondant à la demande de DWS.

8.8. L'Acheteur doit conserver le nom du logiciel et respecter toutes les marques déposées DWS associées au logiciel et indiquer clairement les marques déposées comme étant la propriété de DWS dans toute la documentation, y compris, mais sans s'y limiter, une page Web, des catalogues, des brochures, des publicités et toute autre communication à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Article 9 – Réclamations pour vices et limitation de responsabilité

9.1. Les informations contenues dans la version actuelle de la fiche technique du logiciel et proposent de définir les spécifications et les propriétés du logiciel livré. La description du logiciel et les explications potentielles à cet égard font partie des accords sur la nature factuelle approximative et non des garanties ou promesses, sauf indication contraire expresse. DWS n'assume aucune garantie pour la condition sauf accord exprès écrit.

9.2. DWS concède une licence d'utilisation du logiciel «tel quel» et n'assume aucune responsabilité pour les défauts de fait ou de droit.

9.3. Les exclusions et restrictions de responsabilité énumérées dans le présent article s'appliquent également dans le même cadre en faveur des personnes morales, des représentants statutaires, des employés et des agents de DWS.

Article 10 – Garanties

10.1. DWS ne fournit aucune garantie pour le logiciel livré.

10.2. DWS ne garantit pas que le logiciel est adapté à l'usage prévu et n'est pas responsable des dommages, résultant ou liés à l'utilisation du logiciel par l'Acheteur ou des tiers.

Article 11 – Informations confidentielles et secret d'affaires

11.1. Les informations échangées entre DWS et l'Acheteur, y compris, mais sans s'y limiter: la recherche, la technologie, les développements de logiciels, les plans de marketing, les conditions du marché, les logiciels, les stratégies commerciales, les prix et similaires, constituent des informations confidentielles et le secret d'affaires de la partie qui divulgue ces informations. Le but de cet échange est de permettre aux parties de s'acquitter de leurs obligations et responsabilités. La partie qui reçoit des informations confidentielles, ses employés et / ou toute autre personne liée ne pourra, sauf avec le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, utiliser, divulguer, révéler ou communiquer ces données et informations à toute personne, entreprise, société ou entité tiers. Les parties protégeront les informations confidentielles et les secrets d'affaires conformément aux lois applicables et aux meilleures pratiques commerciales.

11.2. Les obligations en vertu du présent article survivront à la résiliation du contrat entre DWS et l'acheteur pour quelque cause que ce soit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. DWS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle se référant à son logiciel. L'Acheteur des produits et services n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, à l'exception de l'utilisation des licences achetées du logiciel dans les produits finaux Acheteur, destinés à la vente aux clients finaux. Dans le cas où l'Acheteur n'est pas le client final, mais achète le logiciel pour la revente, l'Acheteur est tenu de faire en sorte que les acheteurs finaux acceptent et assument des obligations en vertu du Contrat de licence utilisateur final pour le logiciel Dewesoft (ci-après dénommé «CLUF »), Qui doit être fourni avec le logiciel. À la demande de DWS, l'Acheteur fournira la preuve que chaque client final particulier a accepté le CLUF.

12.2. Tous les droits découlant d'échantillons, de modèles, de prototypes, d'esquisses, de designs, de dessins, de spécifications, de documents contractuels et d'autres documents similaires (ci-après dénommés: «documents») partagés par DWS, sont soumis au titre de DWS, font partie du droits de propriété intellectuelle de DWS et sont la propriété exclusive de DWS. L'Acheteur n'a pas le droit de présenter ces documents et articles à des tiers sans le consentement préalable de DWS et les retournera sur demande à DWS sans plus tarder.

Article 13 – Conditions d'utilisation et d'expiration

Il existe deux options lors de l'achat du logiciel Dewesoft : licence illimitée dans le temps et licence limitée dans le temps.

13.1. Licence d'évaluation: l'utilisateur peut demander une évaluation gratuite limitée dans le temps pour vérifier la fonctionnalité du logiciel; la licence d'évaluation ne doit être utilisée qu'à des fins d'évaluation logicielle, aucune utilisation commerciale n'est autorisée;

13.2. Licence illimitée dans le temps: les systèmes Dewesoft sont livrés avec une version sous licence illimitée dans le temps du logiciel Dewesoft (niveau PROF). En outre, le client peut acheter des options logicielles et / ou des packs illimités dans le temps. Le client est autorisé à utiliser toutes les fonctionnalités du logiciel sans limite de temps à toutes fins commerciales;

13.3. Licence limitée dans le temps: les clients peuvent choisir d'acheter des options logicielles et des offres groupées avec expiration de délai. Le client peut utiliser toutes les fonctionnalités avant la date d'expiration. Après l'expiration, le client peut continuer à utiliser toutes les licences achetées illimitées dans le temps mais n'est pas en mesure d'utiliser des options et des forfaits supplémentaires qui ont expiré.

13.4. Licence pour l'analyse et les configurations hors ligne: L'utilisateur peut utiliser gratuitement le logiciel de Dewesoft pour l'analyse des données et la préparation des configurations hors ligne;

13.5. "X Termination". En cas de licence limitée dans le temps, le CLUF se termine automatiquement à l'expiration de la licence.

Article 14 – Protection des données

DWS a le droit de traiter et de stocker les données de l'acheteur dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre en œuvre les contrats, et aussi longtemps que DWS est obligé de stocker ces données sur la base des dispositions légales.

Article 15 – Exports

15.1. L'Acheteur ne peut pas exporter de copies de logiciels soumis aux dispositions d'embargo et aux limitations administratives.

15.2. Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'obtenir des informations concernant les dispositions ou restrictions d'exportation et / ou d'importation pertinentes et d'obtenir les approbations correspondantes si nécessaire.

15.3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions générales ou tout accord spécial, DWS ne sera en aucun cas obligé de fournir un logiciel ou d'exécuter l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales ou accords spéciaux jusqu'à ce que les approbations requises relatives aux réglementations d'exportation aient été obtenues par le Acheteur. Chaque partie s'engage à fournir à l'autre partie toutes les informations et l'assistance qui peuvent raisonnablement être requises par l'autre partie dans le cadre de la sécurisation de ces autorisations ou licences et à prendre des mesures en temps opportun pour obtenir tous les documents d'appui requis. DWS sera en droit de résilier tout bon de commande convenu ou toute partie de celui-ci si les autorisations nécessaires respectives conformément aux réglementations d'exportation applicables ne peuvent être obtenues dans un délai raisonnable.

Article 16 – Dispositions finales

16.1. Le transfert des droits et obligations de l'Acheteur à des tiers nécessite le consentement écrit de DWS, alors qu'il est présumé avoir accepté de télécharger une copie du logiciel par licence achetée pour un produit final de l'Acheteur à vendre à et utilisé par le client final du produit final de l'acheteur.

16.2. Le domicile de DWS sera le lieu de juridiction pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre DWS et l'Acheteur. DWS a également le droit d'intenter une action à son domicile ou au domicile de ses filiales locales (étrangères) et de tout autre tribunal compétent.

16.3. En ce qui concerne la relation juridique entre DWS et l'Acheteur, les lois de la République de Slovénie s'appliquent, sauf convention contraire expresse et écrite. Les règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

16.4. Dans le cas où une disposition des présentes CG serait jugée partiellement ou totalement invalide, nulle ou inapplicable en vertu d'une législation nationale ou internationale particulière, ou en cas d'échappatoire légale, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes. La disposition invalide, nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou réalisable qui correspond le mieux à l'objectif de la disposition invalide ou irréalisable.

16.5. DWS se réserve le droit de modifier les CG sans notification préalable. Les CG modifiées seront publiées sur le site Web.

Dernière révision le 1er mars 2019